Les entreprises et les particuliers ont affaire chaque jour aux autorités publiques, qu’il s’agisse de licences, de permis, d’appels d’offres, d’inspections ou de sanctions. Les décisions de ces autorités peuvent avoir une incidence directe sur les investissements et les activités.
Nous conseillons nos clients dans leurs relations avec les autorités publiques et les représentons dans les procédures administratives. Notre intervention couvre les licences et permis, les marchés publics et les concessions, les procédures réglementaires, les amendes et sanctions administratives, l’expropriation, ainsi que les recours en annulation et les actions indemnitaires devant les juridictions administratives.
Périmètre d’intervention
- 01Licences, permis et autorisations
- 02Marchés publics et procédures d’appel d’offres
- 03Concessions et partenariats public-privé
- 04Procédures réglementaires et enquêtes
- 05Amendes et sanctions administratives
- 06Expropriation et questions d’urbanisme
- 07Recours en annulation et recours de plein contentieux
- 08Représentation devant les juridictions administratives
- 09Toute autre question de droit administratif
Notre méthode
Nous suivons de près les procédures administratives dès la première demande, afin que le dossier étaye la position du client en cas de litige. Lorsqu’une décision doit être contestée, nous agissons dans les délais et construisons le recours sur des moyens tant de procédure que de fond.
Questions fréquentes
Les décisions administratives peuvent en général être contestées par la voie d’un recours administratif ou devant les juridictions administratives. Les délais applicables sont généralement brefs, et la décision doit donc être examinée dès sa notification.
Un recours de plein contentieux est une demande d’indemnisation du préjudice causé par un acte ou une action de l’administration. Il peut être introduit seul ou conjointement avec un recours en annulation, selon le droit applicable.
Les délais de recours administratif et contentieux contre les décisions administratives sont en général brefs et courent à compter de la notification de la décision. La décision doit donc être examinée sans tarder.
Les juridictions peuvent ordonner le sursis à exécution lorsque la décision est manifestement illégale et que son exécution causerait un préjudice difficilement réparable ou irréparable. Cette demande est en général présentée en même temps que le recours.
Selon les règles applicables, le soumissionnaire peut former une réclamation auprès du pouvoir adjudicateur, saisir l’autorité de recours et, le cas échéant, introduire une action en justice. Des délais stricts s’appliquent à chaque étape.
Oui. Lorsqu’un acte ou une action de l’administration cause un préjudice, une indemnisation peut être demandée par les voies administratives et juridictionnelles appropriées, sous réserve des conditions prévues par le droit applicable.