Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous et champ d’application de la présente politique

La présente politique de confidentialité est établie par DB & Partners (le « Cabinet », « nous », « notre » ou « nos »). Le Cabinet est le responsable du traitement des données personnelles décrites dans la présente politique.

Le Cabinet exerce une activité internationale. La présente politique traite donc de plusieurs régimes de protection des données, et la section 12 comporte des informations complémentaires destinées aux personnes relevant de certains pays.

La présente politique s’applique aux données personnelles relatives aux visiteurs de ce site et aux personnes qui prennent contact avec le Cabinet, notamment les clients potentiels et les personnes nommées dans les demandes. Les clients peuvent recevoir des informations complémentaires dans le cadre de leur mandat, lesquelles s’appliquent en sus de la présente politique.

Toute question relative à la présente politique et toute demande concernant vos données personnelles peuvent être adressées à info@dbpartners.com.tr.

2. Données personnelles traitées

Selon la nature de vos échanges avec le Cabinet, les catégories de données personnelles suivantes peuvent être traitées.

(a) Données d’identité et de contact : telles que votre nom, tout nom professionnel, nom d’artiste ou dénomination sociale que vous communiquez, votre adresse électronique et toutes autres coordonnées que vous choisissez de fournir.

(b) Données relatives à la demande : telles que l’objet et le contenu de votre message, les documents que vous transmettez et la correspondance échangée avec le Cabinet. Une demande peut contenir des informations relatives à d’autres personnes, telles que d’autres parties, des partenaires commerciaux ou des coauteurs.

(c) Données relatives au mandat et à la facturation : pour les clients, les informations relatives à un dossier, les instructions, les pièces d’identification le cas échéant, les factures, les données de paiement et l’état des honoraires et frais.

(d) Données professionnelles : telles que votre fonction, votre organisation et vos activités professionnelles, dans la mesure où elles sont pertinentes pour votre demande ou votre dossier.

(e) Données relatives aux candidatures : telles que votre CV, votre formation, votre expérience professionnelle et toute autre information que vous incluez dans une candidature à un emploi ou à un stage.

(f) Données techniques : données générées lors de votre accès au site, telles que votre adresse IP, les informations relatives à votre navigateur et à votre appareil ainsi que la date et l’heure de connexion.

Nous vous prions de ne pas transmettre de catégories particulières de données personnelles (telles que des données concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou les condamnations pénales), ni de documents confidentiels, avant qu’un mandat n’ait été convenu.

3. Mode d’obtention des données personnelles

Les données personnelles sont obtenues directement auprès de vous, par exemple lorsque vous utilisez le formulaire de contact, écrivez au Cabinet, communiquez au moyen des services de messagerie ou de visioconférence que vous choisissez d’utiliser, ou confiez un mandat au Cabinet. Les données techniques sont obtenues automatiquement lorsque votre appareil se connecte au site.

Des données personnelles peuvent également être obtenues auprès de tiers dans le cadre d’une demande ou d’un dossier, tels que des clients, d’autres parties et leurs conseils, d’autres cabinets d’avocats, des sociétés de gestion collective, des juridictions et des autorités publiques, ainsi qu’à partir de sources accessibles au public.

4. Finalités et bases juridiques

Les données personnelles peuvent être traitées aux fins suivantes :

(a) répondre aux demandes et communiquer avec vous ;

(b) vérifier l’existence de conflits d’intérêts ;

(c) examiner et, lorsqu’il en est convenu, accepter des mandats ;

(d) fournir des services juridiques et gérer la relation client ;

(e) facturer et tenir les documents comptables ;

(f) respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques ;

(g) constater, exercer ou défendre des droits en justice ;

(h) examiner les candidatures à des emplois et à des stages ; et

(i) exploiter le site et le protéger contre toute utilisation abusive.

Lorsque le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« RGPD ») ou le RGPD britannique s’applique, les bases juridiques sont les suivantes :

(a) Contrat, article 6, paragraphe 1, point b) : traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande avant la conclusion d’un mandat, ou à l’exécution d’un mandat.

(b) Obligation légale, article 6, paragraphe 1, point c) : traitement nécessaire au respect des obligations auxquelles le Cabinet est soumis.

(c) Intérêts légitimes, article 6, paragraphe 1, point f) : traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Cabinet, tels que la réponse aux demandes, l’identification des conflits d’intérêts, la gestion du Cabinet, la sécurité du site et les actions en justice, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux.

(d) Consentement, article 6, paragraphe 1, point a) : lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela compromette la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Lorsque des catégories particulières de données personnelles sont traitées, la condition applicable est celle de l’article 9, paragraphe 2, point f), du RGPD (constatation, exercice ou défense de droits en justice) ou toute autre condition prévue par le droit applicable.

La fourniture de données personnelles est facultative. À défaut des informations nécessaires pour répondre à une demande ou conclure un mandat, il peut ne pas être possible d’y procéder.

5. Destinataires

Nous ne vendons pas de données personnelles. Les données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure nécessaire aux finalités décrites dans la présente politique :

(a) les prestataires de services qui apportent leur concours à notre site, à nos communications et à nos systèmes informatiques ;

(b) les fournisseurs des services de messagerie et de communication que vous choisissez d’utiliser, selon leurs propres conditions ;

(c) lorsque cela est pertinent pour un dossier, les autres parties et leurs conseils, d’autres cabinets d’avocats, des experts, des traducteurs, des sociétés de gestion collective, des juridictions, des tribunaux arbitraux et d’autres organes de règlement des différends ;

(d) les conseils professionnels et les assureurs ; et

(e) les autorités publiques, les autorités de régulation et les organismes professionnels, lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire dans le cadre d’actions en justice.

6. Transferts internationaux

Les données personnelles peuvent être traitées dans des pays autres que le vôtre. Ces transferts s’effectuent conformément aux exigences du droit applicable en matière de protection des données.

7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux exigences du droit applicable et des règles professionnelles.

8. Communications par internet

Aucune transmission par internet n’est entièrement sûre, et les courriers électroniques et services de messagerie non chiffrés comportent des risques particuliers. Nous vous invitons à en tenir compte avant de transmettre des éléments sensibles.

9. Confidentialité et secret professionnel

Les informations relatives aux clients et à leurs dossiers peuvent être couvertes par des obligations professionnelles de confidentialité et par le secret professionnel ou des protections équivalentes.

Les lois sur la protection des données prévoient que certains droits peuvent ne pas s’appliquer, ou ne s’appliquer que de manière limitée, lorsque leur exercice serait incompatible avec la confidentialité professionnelle ou le secret professionnel, ou porterait atteinte à des actions en justice.

La transmission d’informations avant qu’un mandat n’ait été convenu ne crée pas, à elle seule, d’obligation de confidentialité ni de relation entre l’avocat et son client. Veuillez consulter nos mentions légales.

10. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des technologies, telles que des cookies, nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Lorsque la loi exige un consentement pour toute autre technologie, celui-ci sera sollicité.

11. Vos droits

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par le droit qui vous est applicable, vous pouvez avoir le droit :

(a) d’accéder à vos données personnelles ;

(b) d’en obtenir la rectification ;

(c) d’en obtenir l’effacement ;

(d) d’en faire limiter le traitement ;

(e) de vous opposer à leur traitement ;

(f) à la portabilité de vos données ;

(g) de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ; et

(h) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données.

Pour exercer ces droits, écrivez à info@dbpartners.com.tr. Des informations peuvent vous être demandées afin de vérifier votre identité. Les demandes sont traitées conformément au droit applicable et dans les délais qu’il prévoit.

12. Informations complémentaires propres à certains pays

12.1 Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse

Lorsque le RGPD, le RGPD britannique et le Data Protection Act 2018, ou la loi fédérale suisse sur la protection des données s’appliquent, le Cabinet est le responsable du traitement et les bases juridiques exposées à la section 4 s’appliquent. Vous disposez des droits décrits à la section 11, notamment du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement fondé sur les intérêts légitimes, et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans le pays de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise.

12.2 Turquie

La présente section constitue l’information fournie en application de l’article 10 de la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK »). Le responsable du traitement est DB & Partners, qui peut être contacté à l’adresse info@dbpartners.com.tr. Les données personnelles traitées, les finalités du traitement, les modes de collecte et les catégories de destinataires sont décrits aux sections 2 à 5. Les données personnelles peuvent être collectées par des moyens automatisés, partiellement automatisés ou non automatisés.

Les données personnelles sont traitées sur les fondements prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la KVKK, notamment lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la constitution, à l’exercice ou à la protection d’un droit, ou aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, et, à défaut, sur la base d’un consentement explicite. Les catégories particulières de données personnelles sont traitées dans les conditions prévues à l’article 6 de la KVKK. Les transferts à l’étranger s’effectuent conformément à l’article 9 de la KVKK.

En vertu de l’article 11 de la KVKK, vous avez le droit : de savoir si vos données personnelles font l’objet d’un traitement ; de demander des informations sur ce traitement ; de connaître la finalité du traitement et de savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci ; de connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels les données personnelles sont transférées ; de demander la rectification de données incomplètes ou inexactes ; de demander l’effacement ou la destruction des données dans les conditions prévues à l’article 7 de la KVKK ; de demander que les tiers soient informés de la rectification, de l’effacement ou de la destruction ; de vous opposer à un résultat qui vous est défavorable découlant d’une analyse effectuée exclusivement au moyen de systèmes automatisés ; et de demander réparation du préjudice résultant d’un traitement illicite.

Les demandes peuvent être adressées à info@dbpartners.com.tr conformément à l’article 13 de la KVKK et au Communiqué relatif aux principes et procédures applicables aux demandes adressées au responsable du traitement, et sont traitées dans les délais prévus par le droit applicable. Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Conseil de protection des données personnelles conformément à l’article 14 de la KVKK.

12.3 États-Unis

Californie. La présente section s’applique aux résidents de Californie dans la mesure où le California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act (ensemble, le « CCPA »), s’applique au Cabinet.

Les catégories de données personnelles susceptibles d’être collectées comprennent les identifiants, les informations personnelles visées à la section 1798.80(e) du Code civil de Californie, les informations commerciales, les informations relatives à l’activité sur internet ou sur tout autre réseau électronique, les informations professionnelles et, lorsque vous choisissez de les fournir, les informations personnelles sensibles. Les sources, les finalités, les catégories de destinataires et la durée de conservation des données personnelles sont décrites aux sections 3, 4, 5 et 7.

Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par le CCPA, vous pouvez avoir le droit de connaître, de supprimer et de corriger les données personnelles, de vous opposer à leur vente ou à leur partage, de limiter l’utilisation des informations personnelles sensibles et de ne pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire pour avoir exercé ces droits. Vous pouvez présenter une demande, ou la faire présenter en votre nom par un mandataire habilité, en écrivant à info@dbpartners.com.tr. Les demandes sont traitées conformément au CCPA, ce qui peut impliquer une vérification de votre identité.

Autres États américains. Les résidents d’autres États américains dotés de lois générales sur la protection de la vie privée peuvent disposer de droits similaires en vertu de la loi de leur État, y compris, lorsqu’il est prévu, d’un droit de recours. Pour exercer ces droits, écrivez à info@dbpartners.com.tr.

12.4 Chine continentale

Lorsque la loi de la République populaire de Chine sur la protection des informations personnelles (« PIPL ») s’applique, le responsable du traitement des informations personnelles est DB & Partners, qui peut être contacté à l’adresse info@dbpartners.com.tr. Les catégories, finalités et modalités du traitement ainsi que la durée de conservation sont décrites aux sections 2, 4 et 7. Les informations personnelles sont traitées sur les fondements prévus à l’article 13 de la PIPL.

Le Cabinet est établi en dehors de la Chine continentale, et les informations personnelles peuvent être traitées en dehors de la Chine continentale conformément aux exigences de la PIPL, y compris le recueil d’un consentement distinct lorsqu’il est requis.

Sous réserve des articles 44 à 50 de la PIPL, vous pouvez avoir le droit de connaître le traitement de vos informations personnelles et d’en décider, de le limiter ou de le refuser, d’accéder à ces informations, d’en obtenir copie, de les corriger, de les compléter ou de les supprimer, d’en demander le transfert lorsque les conditions légales sont réunies, de demander des explications sur les règles de traitement et de retirer votre consentement. Les demandes peuvent être adressées à info@dbpartners.com.tr.

12.5 Brésil

Lorsque la loi générale brésilienne sur la protection des données (loi n° 13.709/2018, « LGPD ») s’applique, les données personnelles sont traitées sur les fondements prévus à l’article 7 de la LGPD et, pour les données personnelles sensibles, à l’article 11 de la LGPD. Vous pouvez disposer des droits prévus à l’article 18 de la LGPD, que vous pouvez exercer en écrivant à info@dbpartners.com.tr, et vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale de protection des données (ANPD).

12.6 Canada et autres pays

Lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») ou une législation provinciale comparable s’applique, les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués conformément à cette législation. Vous pouvez demander à accéder à vos renseignements personnels et à les faire corriger, et vous pouvez retirer votre consentement sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Les renseignements personnels peuvent être traités hors du Canada, où ils peuvent être accessibles aux juridictions et autorités d’autres pays.

Les personnes relevant d’autres pays peuvent disposer, en vertu du droit local, de droits s’ajoutant à ceux décrits dans la présente politique.

13. Enfants

Ce site ne s’adresse pas aux enfants. Lorsqu’un dossier concerne un mineur, les données personnelles de celui-ci peuvent être traitées dans la mesure permise par le droit applicable, en général par l’intermédiaire d’un parent, d’un tuteur ou d’un autre représentant habilité.

14. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour ponctuellement. La version en vigueur est publiée sur cette page.

15. Contact

Toute question, demande ou réclamation concernant la présente politique ou le traitement de vos données personnelles peut être adressée à DB & Partners à l’adresse info@dbpartners.com.tr.