Les entreprises qui vendent aux consommateurs, en magasin comme en ligne, doivent respecter des règles spécifiques en matière d’information, de clauses contractuelles, de droit de rétractation, de garanties et de publicité. Ces règles font l’objet de contrôles actifs, et les conséquences d’un manquement peuvent être importantes.
Nous conseillons les entreprises sur la conformité de leurs produits, services, sites internet et actions marketing au droit de la consommation, et les représentons dans les litiges de consommation et devant les autorités de protection des consommateurs.
Périmètre d’intervention
- 01Conformité de la vente à distance et en ligne
- 02Conditions générales et examen des clauses abusives
- 03Information précontractuelle et droit de rétractation
- 04Garanties, service après-vente et responsabilité du fait des produits
- 05Publicité et pratiques commerciales
- 06Modèles d’abonnement et de paiements récurrents
- 07Litiges de consommation et commissions d’arbitrage des consommateurs
- 08Procédures devant les autorités de protection des consommateurs
- 09Toute autre question de droit de la consommation
Notre méthode
Nous examinons le parcours client, de la première publicité jusqu’au service après-vente, et l’alignons sur les règles applicables. Notre objectif est de réduire le risque de réclamations, de sanctions et de litiges sans complexifier inutilement le processus de vente.
Questions fréquentes
Dans de nombreux pays, les consommateurs disposent du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai déterminé, sans avoir à se justifier, sous réserve de certaines exceptions. Le vendeur doit informer le consommateur de ce droit avant la conclusion du contrat.
Une clause qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être considérée comme abusive et ne pas s’imposer au consommateur.
Selon le droit applicable, le consommateur qui reçoit un produit ou un service défectueux peut avoir droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Avant la conclusion du contrat, le vendeur en ligne doit en général communiquer son identité, les caractéristiques essentielles du produit, le prix total incluant les taxes et la livraison, les modalités de paiement et de livraison ainsi que le droit de rétractation.
Selon le montant de la demande et les règles applicables, les litiges de consommation peuvent être résolus devant les commissions d’arbitrage des consommateurs, par la médiation ou devant les tribunaux de la consommation.
Ils sont en général autorisés, à condition que le consommateur soit clairement informé au préalable du prix, du renouvellement et des modalités de résiliation, et que la résiliation ne soit pas rendue excessivement difficile.